FAI : la CJUE valide les hausses de prix indexées sur l’inflation

La cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt la semaine dernière portant sur les conditions d’augmentations des prix pour les FAI et opérateurs européens. Dans le cas où ceux-ci sont indexés sur l’inflation, une augmentation des prix ne peut donner lieu à une dénonciation du contrat.

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