La Cnil met à l'amende l'OPH de Rennes sur la question des APL

Une sanction de 30.000 euros a été décidée par la Cnil pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale. La maire de la ville, présidente de l'OPH, avait utilisé ce fichier pour adresser aux locataires un courrier critiquant l’annonce du gouvernement sur les APL.

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