Non, les fabricants d'imprimantes n'ont pas tous les droits sur les cartouches

La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé qu'une fois une cartouche d'imprimante vendue par le constructeur, celui-ci perdait les droits attachés à ses brevets sur la cartouche. Un constructeur ne peut interdire aux consommateurs et à des tiers de vendre et acheter des cartouches d'occasion ou compatibles.

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