Loi Numerique : Promulguée, reste à voir les décrets

Après avoir été votée par le Parlement, la loi pour une république numérique portée par Axelle Lemaire a été promulguée et publiée au Journal officiel. Prochaine étape : la publication des décrets d’application, qui devrait s’échelonner sur les prochains mois.

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