Hadopi : 4 députés votent sa suppression en 2022

Un amendement déposé par les députés écologistes dans le cadre du projet de loi sur les autorités administratives indépendantes prévoit une dissolution de la Hadopi pour 2022. Un amendement adopté à 4 voix contre 3 dans un hémicycle quasi vide.

from ZDNet - Business et Solutions IT http://ift.tt/1WWQkUY
via IFTTT

Commentaires

Articles les plus consultés