Surveillance à l’étranger : la proposition de loi se dévoile

Annoncée depuis quelques jours, la proposition de loi visant à encadrer les pratiques d’écoutes de la DGSE a été publiée aujourd’hui sur le site de l’Assemblée nationale. Celle-ci vise à combler le vide laissé au sein de la loi renseignement par le Conseil Constitutionnel, qui a retoqué ce chapitre lors de son examen de la loi.

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