LPM - Pas d'atteinte "disproportionnée au droit au respect de la vie privée"

Saisi par le Conseil d’État suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Quadrature du Net et French Data Network, le Conseil Constitutionnel rejette les arguments soulevés par les associations. Celles-ci contestaient les décrets d’applications de la Loi de Programmation Militaire.

from ZDNet - Business et Solutions IT http://ift.tt/1JCOfmW
via IFTTT